Choisir son statut juridique constitue la toute première étape pour lancer son entreprise.
C’est en effet ce qui va conférer une existence légale à l’activité.
Aucune entreprise ne peut donc exister sans un tel statut.
Mais choisir son statut d’entreprise relève souvent du casse tête, surtout pour les moins expérimentés.
Il faut dire qu’il y a de quoi se perdre entre tous les statuts qui existent et les formalités propres à chacun.
Alors pour vous aider à y voir pus claire et choisir correctement le statut juridique de votre entreprise, voici tout ce que vous devez savoir à son propos.
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Même s’ils ont la volonté de créer leur propre entreprise et de travailler à leur compte, de nombreux entrepreneurs ne savent pas qu’ils doivent considérer leur statut juridique avant de se lancer.
À titre de rappel, un statut juridique (qui est aussi connu sous le nom de forme juridique) est considéré comme le régime économique auquel une entreprise doit se conformer pour exister légalement.
En d’autres termes, le statut juridique d’une entreprise permet de déterminer et d’appliquer les règles qui vont régir le statut de cette dernière aux yeux de l’État et de la loi.
Le choix d’une forme juridique adaptée aux besoins et aux activités de son entreprise est très important et entraîne diverses conséquences d’un point de vue légal.
Entre autres choses, cette dernière permet de déterminer le régime fiscal, le régime social ainsi que les obligations comptables applicables à la firme.
Il convient donc de ne pas la choisir à la légère au moment d’établir son business.
Pourquoi est-il important de bien choisir son statut juridique ?
Comme je vous le disais précédemment, le choix du statut juridique de votre entreprise entraîne diverses conséquences qui peuvent avoir un impact direct sur votre activité.
Cette dernière est effectivement liée à de nombreux facteurs de votre fonctionnement et de votre implémentation sur le marché.
C’est notamment le cas de vos responsabilités en tant que créateur, de votre organisation ainsi que de votre régime de sécurité sociale en tant que dirigeant.
Les responsabilités en tant que créateur de l’entreprise
Dans un premier temps, vous devez considérer que la forme juridique de votre entreprise permet de déterminer l’étendue de vos responsabilités en matière de dettes sociales.
Selon le statut choisi, votre engagement vis-à-vis de votre entreprise peut se limiter à vos apports ou toucher votre patrimoine privé.
Par exemple, depuis la réforme sur les entreprises individuelles et la suppression du statut de EIRL le 15 Février 2022, l’entrepreneur n’est plus responsable de ses dettes professionnelles à l’échelle de son patrimoine personnel en vertu de la séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Dans le cas des sociétés par actions, la responsabilité de chaque associé se limite à ses apports.
En cas de soucis, ils ne seront donc pas tenus d’injecter davantage de fonds.
Enfin, dans le cas des sociétés à nom collectif, la responsabilité des associés est indéfinie et s’étend à tous les plans.
Cela signifie notamment que chaque associé est responsable de toutes les dettes sociales envers des tiers.
Pour en savoir plus sur le sujet, nous allons revenir sur les différences présentes entre chaque forme d’entreprise un peu plus bas.
L’organisation et la hiérarchisation de la firme
Le statut juridique d’une entreprise influe également sur son organisation interne et sur le plan hiérarchique.
Cela concerne plus précisément les entreprises qui regroupent plusieurs associés comme c’est le cas des SARL (société à responsabilité limitée) et des SNC (société en nom collectif).
En effet, chaque forme juridique dispose de son propre code de fonctionnement, que ce soit au niveau des mouvements de titre, des organes de contrôle ou de la direction.
Par exemple, si une SARL accueille de nouveaux associés, leurs apports seront soumis de plein droit à une procédure d’agrément.
Il ne peut également exister qu’un seul type de part sociale dans les SARL.
En revanche, dans le cas d’une SAS (société par action simplifiée), c’est tout le contraire.
La procédure d’agrément n’est pas nécessaire et il est possible de créer plusieurs types d’actions.
La sécurité sociale des dirigeants
Enfin, le statut juridique d’une entreprise permet de déterminer les règles à respecter dans le cadre du régime de sécurité sociale des dirigeants.
Selon la forme choisie, le niveau de participation des associés peut différer.
Pour illustrer les faits, les entreprises individuelles et les SNC sont associés à la sécurité sociale des indépendants.
Pour les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le gérant associé est affilié à la sécurité sociale des indépendants tandis que le gérant non associé est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Dans le cas des sociétés par actions, les gérants sont associés au régime général de la sécurité sociale s’ils perçoivent une rémunération.
En revanche, dans le cas des SARL, les associés gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants tandis que les autres associés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale uniquement s’ils sont rémunérés.
Vous l’aurez compris, le choix d’un statut juridique adapté à vos besoins et à ceux de votre entreprise est indispensable au développement et au bon fonctionnement de votre activité.
Quelles sont les différentes formes juridiques disponibles en France ?
En France, il existe différents statuts juridiques suivant les besoins et les critères de votre entreprise.
Ces derniers peuvent être catégorisés en deux grands groupes que nous allons prendre le temps de détailler :
- Les entreprises individuelles.
- Les sociétés.
Entreprise individuelle
Le statut juridique de l’entreprise individuelle est une forme qui est réservée, comme son nom l’indique, aux entrepreneurs et aux particuliers.
Contrairement à une société, ce genre d’entreprise n’a pas de réelle existence juridique, d’où la raison pour laquelle un individu ne peut être à la tête que d’une seule entreprise individuelle.
Les législations qui s’appliquent à cette forme juridique opèrent également une séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.
De cette façon, en cas de faillite ou de difficultés financières soutenues, les créanciers pourront s’attaquer uniquement aux biens professionnels de l’entreprise pour recouvrer leurs dettes sans jamais toucher aux biens personnels du chef d’entreprise.
Néanmoins, cela relève seulement de la théorie, car dans certains cas, les créanciers peuvent demander à l’entrepreneur de renoncer à la séparation des patrimoines.
Dans ce cas précis, le chef d’entreprise ne sera plus à l’abri en cas de défaillance.
Par conséquent, si ses créanciers pensent qu’il n’est pas solvable, ils pourront prélever leur dû sur ses avoirs personnels.
Malgré tout, la renonciation est une pratique réglementée.
Ainsi, avant de prendre officiellement sa décision, le chef d’entreprise dispose d’un délai de réflexion.
En termes d’imposition, un entrepreneur peut bénéficier d’un régime social et d’un régime fiscal particulier.
Il s’agit du régime micro qui se compose :
- Du régime micro-social simplifié.
- Du régime micro-fiscal.
Dans ce cas-là, il est alors question de micro-entreprise.
Cependant, depuis la dernière réforme à ce sujet, les entreprises individuelles peuvent désormais se soumettre à l’impôt des sociétés sans limites de temps.
Société
La statut de société se caractérise par la personnalité juridique d’une entité
Cela signifie qu’une société est en droit d’exister comme une personne.
Dans ce cas, il est alors question de personne morale.
En tant que personne, une société dispose de son propre patrimoine indépendamment de celui de ses membres et de ses dirigeants.
À l’inverse d’une entreprise individuelle, une société peut également accueillir plusieurs personnes qui sont alors connues sous le nom d’associés.
À cet effet, et selon les besoins de chaque entreprise, il existe différents statuts de sociétés qui sont régis par des règles et des processus de fonctionnement bien distincts.
Ces dernières sont généralement rédigées par les associés au cours du processus de constitution.
Il est également important de souligner que, pour être valides, ces documents doivent être signés et déposés auprès du greffe du tribunal du commerce.
De cette façon, toute personne désirant en savoir plus à ce sujet pourra en prendre connaissance.
Toujours dans ce sens, il est aussi important de distinguer les sociétés civiles des sociétés commerciales.
On peut alors les catégoriser comme suit :
Les sociétés civiles :
- La société civile immobilière (SCI)
- La société civile professionnelle (SCP)
- La société civile de moyens (SCM)
- La société d’exercice libéral (SEL)
Les sociétés commerciales :
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- La société anonyme (SA)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société en nom collectif (SNC)
- La société en commandite par actions (SCA)
- La société en commandite simple (SCS)
Quels sont les critères à considérer pour choisir le statut juridique de votre entreprise ?
Je vous le répète encore, vous ne devez pas choisir le statut juridique de votre entreprise à la légère.
Avant d’arrêter votre choix, vous devez impérativement prendre certains critères et certains paramètres en compte.
C’est notamment le cas :
- Du nombre d’associés dont vous disposez.
- Du montant de votre patrimoine ainsi que celui de vos associés.
- De la taille de votre projet et du montant de vos apports.
- De votre régime social et de votre régime fiscal.
Dans un premier, n’oubliez pas que le statut de votre entreprise sera différent si vous décidez de la créer seul ou avec l’aide d’autres personnes.
Gardez aussi en tête que le montant de votre patrimoine est un détail important, surtout si vous décidez de renoncer à la séparation de vos biens personnels et professionnels.
La taille de votre projet, quant à lui, peut se chiffrer par le montant des investissements et des apports que vous et vos associés (si vous en avez) avez fournis à votre entreprise.
Selon le statut choisi, ces derniers peuvent être soumis à un plafond.
Enfin, concernant votre régime social, sachez qu’en tant que dirigeants, vous pouvez être assimilé comme salarié ou non salarié (toujours suivant le statut que vous avez choisi).
Toujours dans ce sens, vous devez aussi considérer que votre entreprise sera soumise à un régime d’imposition différent selon la forme que vous avez choisie.
Mis à part ces quelques critères que nous venons d’aborder, le choix du statut juridique de votre entreprise reposera également sur les spécificités de votre activité.
Le choix du statut juridique de votre entreprise suivant les spécificités de votre activité
Société ou entreprise individuelle
Avant toute chose, il faut bien se mettre en tête qu’il existe une distinction majeure entre une société et une entreprise individuelle.
Comme je vous le disais précédemment, le statut d’entreprise individuelle est un statut juridique particulier.
Plus exactement, il s’agit d’un régime dérogatoire permettant de bénéficier de conditions très souples.
Les entrepreneurs individuelles n’ont ainsi que très peu de formalités juridiques et administratives à accomplir.
Il suffit en effet de quelques clics pour démarrer son entreprise, mais aussi pour la dissoudre.
Pour ce qui est de l’exercice de l’activité, l’entrepreneuriat individuel est toujours aussi souple.
On peut par exemple être entrepreneur tout en restant salarié, et ainsi cumuler plusieurs activités.
En outre, choisir un statut juridique d’entrepreneur individuel permet de limiter les risques financiers.
Aucun capital de départ n’est nécessaire, et les cotisations sociales sont réduites.
C’est grâce notamment à l’absence d’impôt sur les sociétés, ainsi que de l’exonération de TVA jusqu’à un certain seuil.
En revanche, il faut savoir que ce statut juridique limite les possibilités en terme de revenus.
Par exemple, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ces derniers sont plafonnés à 176 200 euros pour une activité commerciale ou d’hébergement.
Ce plafond tombe à 72 600 euros pour de la prestation de service et les activités libérales.
Le statut juridique d’entrepreneur individuel est donc un statut très souple et adaptatif.
Il montre cependant vite ses limites, surtout en cas d’activité importante.
Il y a donc de nombreux facteurs à considérer pour choisir son statut juridique.
Choisir un statut juridique : société de personnes ou de capitaux ?
C’est l’autre grande distinction à opérer quand il s’agit de choisir un statut juridique.
On trouve en effet deux grandes familles de statuts juridiques : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Pour faire simple, la différence se situe surtout dans la raison d’être de l’entreprise.
Les sociétés de personnes sont en effet plutôt basées sur un but social, alors que les sociétés de capitaux sont plutôt basées sur un objectif financier.
Bien sûr, n’importe quelle société poursuit un intérêt financier dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Mais les sociétés de personnes reposent surtout sur les rapports humains, là où une société de capital raisonne plus en terme de capital.
Parmi les sociétés de personnes, citons l’EURL, la SNC, la société civile et la SCS.
Concernant les sociétés de capitaux, il s’agit des SA, des SAS et SASU, des SCA et des SARL.
Il faut noter que cette dernière bénéficie d’un statut juridique particulier, à mi-chemin entre la société de personnes et de capitaux.
Alors comment choisir son statut juridique avec toutes ces formes de sociétés différentes ?
Cela dépendra beaucoup du nombre de personnes qui composent la société.
Choisir son statut juridique : seul ou à plusieurs ?
Pour choisir un statut juridique, il faut aussi savoir si l’on souhaite se lancer seul ou à plusieurs.
Le choix du statut différera en effet si l’on veut entreprendre tout seul ou si l’on souhaite s’associer.
Certains statuts imposent par exemple la présence d’au moins deux associés.
C’est notamment le cas de la SARL et de la SA.
A contrario, d’autres statuts ne supportent qu’un seul et même dirigeant.
Il s’agit ici de l’EURL et de la SASU.
Ceux qui se lancent seuls n’auront pas de souci concernant le partage des bénéfices.
Ils toucheront en effet l’intégralité de leurs bénéfices, sans autre prélèvement que les cotisations et charges.
Pour les associés, la rémunération est généralement proportionnelle à la participation de départ de chaque associé.
Concernant le pouvoir décisionnel, il est également réparti en fonction du capital apporté.
L’avantage d’une société unipersonnelle réside dans la simplicité de gestion administrative.
En revanche, elle peut manquer de crédibilité vis-à-vis d’éventuels partenaires commerciaux et concurrents.
Entreprendre à plusieurs inspire en effet davantage confiance, et permet d’obtenir un capital plus important.
Mais le fait d’être plusieurs complexifie la gestion de l’entreprise.
Et ce n’est pas le seul critère à prendre en compte pour choisir un statut juridique.
L’aspect financier du statut juridique
Pour choisir un statut juridique, il faut nécessairement parler chiffres.
D’une part, parce que certains statuts nécessitent l’apport d’un capital de départ.
Si les sociétés de personnes ne nécessitent pas d’apport initial, ce n’est pas le cas des sociétés de capitaux.
Il est ainsi impossible d’opter pour le statut SCA sans disposer d’un capital de départ de 37 000 euros minimum.
Et d’autre part, parce que le dépassement d’un certain chiffre d’affaires annuel alourdit parfois les formalités.
Ainsi, les SAS qui dépassent 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an doivent obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.
Il faut également se poser la question du financement de l’entreprise.
En fonction du statut juridique choisi, il peut en effet être plus difficile de trouver de quoi financer son entreprise.
Difficile par exemple d’obtenir un prêt bancaire ou un financement particulier avec un statut d’entrepreneur individuelle en régime micro ou réelle (j’en parle en connaissance de cause).
Là encore, tout est une question de crédibilité.
Mais outre ces arguments non négligeables, il faudra aussi se renseigner sur le type d’imposition.
Choisir son statut d’entreprise : attention à l’imposition
C’est la dernière grande distinction à prendre en compte pour choisir un statut juridique.
En fonction du statut juridique choisi, le type d’imposition sera en effet différent.
Pour les sociétés de personnes, c’est l’impôt sur le revenu qui est généralement retenu.
Les revenus sont donc intégrés dans les revenus globaux déclarés.
Le dirigeant peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.
Concernant les sociétés de capitaux, c’est l’impôt sur les sociétés qui prévaut.
Ce dernier est calculé sous forme d’un pourcentage des bénéfices de la société.
Plus celle-ci génère des bénéfices, et plus le montant de son impôt sera donc élevé.
Choisir son statut juridique impose également de faire un choix au niveau du patrimoine.
Pour les sociétés de personnes, il y a généralement une confusion entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.
Cela signifie qu’en cas de dette, le remboursement de celle-ci pourra être prélevé sur les biens propres si l’entreprise n’en possède pas.
Le risque est donc un peu plus grand avec une société de personnes.
C’est pourquoi certains préfèrent opter pour une société de capitaux, au patrimoine propre à la société.
Le patrimoine personnel du dirigeant est ainsi protégé en cas de problème.
Choix du statut juridique de son entreprise : les questions les plus fréquentes
Quand faut-il choisir son statut juridique ?
Votre statut juridique est un élément indispensable à la création légale de votre entreprise.
Ce dernier doit donc être choisi avant votre immatriculation sur les registres légaux comme le RCS et la chambre des métiers.
Par conséquent, le choix de la forme juridique que va prendre votre entreprise doit être arrêté au moment de la constitution de vos différents dossiers.
Existe-t-il un meilleur statut juridique que les autres ?
D’une façon générale, il n’existe pas de statut juridique qui soit meilleur que les autres.
Chaque forme juridique a effectivement été conçue pour s’adapter aux besoins des diverses sortes d’entreprises.
Ainsi, pour choisir un statut adapté à ses besoins, il est important de réaliser différentes études et de se baser sur les critères que nous avons cités ci-dessus pour prendre sa décision.
Quelles sont les formes juridiques favorites des Français ?
Si on se focalise principalement sur la France, les entreprises individuelles sont largement majoritaires.
Actuellement, ces dernières représentent près de 75 % des nouvelles entreprises établies sur le territoire chaque année.
D’ailleurs, il est aussi important de souligner que la plupart des entrepreneurs privilégient le régime micro pour leur situation fiscale et sociale même si celui-ci n’est pas forcément adapté à leur activité.
Concernant le pourcentage restant, les SAS et les SASU gagnent beaucoup de terrain et représentent près de deux tiers des entreprises déjà établies.
Les SARL et les EURL, quant à elles, représentent 30 % et le pourcentage restant va aux autres statuts qui sont beaucoup moins appréciés.
Le statut juridique d’une entreprise est-il définitif ?
Le statut juridique d’une entreprise peut être modifié à tout moment, quelle que soit la forme choisie au moment de la création.
Toutefois, dans le cas des sociétés par actions et de celles qui comptent plusieurs personnes, il faudra avoir l’aval des associés avant de procéder.
De même, certaines conditions et certaines règles devront également être respectées.
Que faire pour changer son statut juridique ?
Les procédures à engager pour modifier le statut de son entreprise varient suivant la forme juridique initiale.
Toutefois, le créateur devra s’attendre à des transformations et à des impacts fiscaux importants, surtout si l’entreprise change de régime au niveau de l’imposition des bénéfices.
Quels sont les risques encourus par une entreprise dans l’illégalité ?
Si jamais vous êtes tentés de travailler à votre propre compte sans déclarer votre activité, sachez que cela est puni par la loi si jamais vous vous faites prendre au cours d’un contrôle.
Pour cause, tout travail effectué par vous-même ou par l’un de vos salariés doit obligatoirement être déclaré à l’Urssaf.
De ce fait, la création d’une entreprise illégale est passible de sanctions, que ce soit au niveau administratif (suppression ou remboursement des aides publiques, exclusion des contrats, fermeture, etc.) ou pénal (amende ou peine d’emprisonnement).
Voilà, vous avez désormais tous les éléments nécessaires pour choisir correctement le statut juridique de votre future entreprise.
Le mieux reste toutefois de prendre conseil auprès d’un professionnel avant de prendre une décision