Le guide pour choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique constitue la première étape pour lancer son entreprise.

C’est en effet ce qui va conférer une existence légale à l’activité.

Aucune entreprise ne peut donc exister sans un tel statut.

Mais choisir son statut d’entreprise relève souvent du casse tête, surtout pour les plus expérimentés.

Il faut dire qu’il y a de quoi se perdre entre tous les statuts qui existent et les formalités propres à chacun.

Voici donc un résumé de tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir son statut juridique.

Société ou auto entrepreneur ?

Avant toute chose, il faut savoir qu’il existe une distinction majeure entre une société et un auto entrepreneur.

Le statut d’auto entrepreneur est en effet un statut juridique particulier.

Plus exactement, il s’agit d’un régime dérogatoire permettant de bénéficier de conditions très souples.

L’auto entrepreneur n’a ainsi que très peu de formalités juridiques et administratives à accomplir.

Il suffit en effet de quelques clics pour démarrer son auto entreprise, mais aussi pour la dissoudre.

Pour ce qui est de l’exercice de l’activité, l’auto entrepreneuriat est toujours aussi souple.

On peut par exemple être entrepreneur salarié, et ainsi cumuler plusieurs activités.

En outre, choisir un statut juridique d’auto entrepreneur permet de limiter les risques financiers.

Aucun capital de départ n’est nécessaire, et les cotisations sociales sont réduites.

C’est grâce notamment à l’absence d’impôt sur les sociétés, ainsi que de l’exonération de TVA.

En revanche, il faut savoir que ce statut juridique limite les possibilités en terme de revenus.

Ces derniers sont en effet plafonnés à 176 200 euros pour une activité commerciale ou d’hébergement.

Ce plafond tombe à 72 600 euros pour de la prestation de service et les activités libérales.

Le statut juridique d’auto entrepreneur est donc un statut très souple et adaptatif.

Il montre cependant vite ses limites, surtout en cas d’activité importante.

Il y a donc de nombreux facteurs à considérer pour choisir son statut juridique.

Choisir un statut juridique : société de personnes ou de capitaux ?

C’est l’autre grande distinction à opérer quand il s’agit de choisir un statut juridique.

On trouve en effet deux grandes familles de statuts juridiques : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Pour faire simple, la différence se situe surtout dans la raison d’être de l’entreprise.

Les sociétés de personnes sont en effet plutôt basées sur un but social, alors que les sociétés de capitaux sont plutôt basées sur un objectif financier.

Bien sûr, n’importe quelle société poursuit un intérêt financier.

Mais les sociétés de personnes reposent surtout sur les rapports humains, là où une société de capital raisonne plus en terme de capital.

Parmi les sociétés de personnes, citons l’EURL et de l’EIRL, la SNC, la société civile et la SCS.

Concernant les sociétés de capitaux, il s’agit des SA, des SAS et SASU, des SCA et des SARL.

Il faut noter que cette dernière bénéficie d’un statut juridique particulier, à mi-chemin entre la société de personnes et de capitaux.

Alors comment choisir son statut juridique avec toutes ces formes de sociétés différentes ?

Cela dépendra beaucoup du nombre de personnes qui composent la société.

Choisir son statut juridique : seul ou à plusieurs ?

Pour choisir un statut juridique, il faut savoir si l’on souhaite se lancer seul ou à plusieurs.

Le choix du statut différera en effet si l’on veut entreprendre seul ou si l’on souhaite s’associer.

Certains statuts imposent par exemple la présence d’au moins deux associés.

C’est notamment le cas de la SARL et de la SA.

A contrario, d’autres statuts ne supportent qu’un seul et même dirigeant.

Il s’agit ici de l’EURL, de l’EIRL et de la SASU.

Ceux qui se lancent seuls n’auront pas de souci concernant le partage des bénéfices.

Ils toucheront en effet l’intégralité de leurs bénéfices, sans autre prélèvement que les cotisations et charges.

Pour les associés, la rémunération est généralement proportionnelle à la participation de départ de chaque associé.

Concernant le pouvoir décisionnel, il est également réparti en fonction du capital apporté.

L’avantage d’une société unipersonnelle réside dans la simplicité de gestion administrative.

En revanche, elle peut manquer de crédibilité vis-à-vis d’éventuels partenaires commerciaux et concurrents.

Entreprendre à plusieurs inspire en effet davantage confiance, et permet d’obtenir un capital plus important.

Mais le fait d’être plusieurs complexifie la gestion de l’entreprise.

Et ce n’est pas le seul critère à prendre en compte pour choisir un statut juridique.

L’aspect financier du statut juridique

Pour choisir un statut juridique, il faut nécessairement parler chiffres.

D’une part, parce que certains statuts nécessitent l’apport d’un capital de départ.

Si les sociétés de personnes ne nécessitent pas d’apport initial, ce n’est pas le cas des sociétés de capitaux.

Il est ainsi impossible d’opter pour le statut SCA sans disposer d’un capital de départ de 37 000 euros minimum.

Et d’autre part, parce que le dépassement d’un certain chiffre d’affaires annuel alourdit parfois les formalités.

Ainsi, les SAS qui dépassent 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an doivent obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes.

Il faut également se poser la question du financement de l’entreprise.

En fonction du statut juridique choisi, il peut en effet être plus difficile de trouver de quoi financer son entreprise.

Difficile par exemple d’obtenir un prêt bancaire ou un financement particulier avec un statut d’EIRL.

Là encore, tout est une question de crédibilité.

C’est d’autant plus difficile si l’on entreprend seul, sans associé pour injecter du capital et du financement.

Mais outre ces arguments non négligeables, il faudra aussi se renseigner sur le type d’imposition.

Choisir son statut d’entreprise : attention à l’imposition

C’est la dernière grande distinction de cet article, à prendre en compte pour choisir un statut juridique.

En fonction du statut juridique choisi, le type d’imposition sera en effet différent.

Pour les sociétés de personnes, c’est l’impôt sur le revenu qui est généralement retenu.

Les revenus sont donc intégrés dans les revenus globaux déclarés.

Le dirigeant peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Concernant les sociétés de capitaux, c’est l’impôt sur les sociétés qui prévaut.

Ce dernier est calculé sous forme d’un pourcentage des bénéfices de la société.

Plus celle-ci génère des bénéfices, et plus le montant de son impôt sera donc élevé.

Choisir son statut juridique impose également de faire un choix au niveau du patrimoine.

Pour les sociétés de personnes, il y a généralement une confusion entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

Cela signifie qu’en cas de dette, le remboursement de celle-ci pourra être prélevé sur les biens propres si l’entreprise n’en possède pas.

Le risque est donc un peu plus grand avec une société de personnes.

C’est pourquoi certains préfèrent opter pour une société de capitaux, au patrimoine propre à la société.

Le patrimoine personnel du dirigeant est ainsi protégé en cas de problème.

Voici, en gros, tout ce qu’il faut savoir pour choisir son statut juridique.

Le mieux reste toutefois de prendre conseil auprès d’un professionnel avant de prendre une décision.

Laisser un commentaire